Conditions générales de vente

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de création de site internet, développement de visibilité et automatisation proposées par Webidacte. Elles s'appliquent exclusivement aux clients professionnels, agissant dans le cadre de leur activité (artisans, commerçants, entreprises), à l'exclusion de tout consommateur agissant à titre personnel.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.

2. Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé, gratuit et sans engagement, précisant le périmètre, le prix et les délais indicatifs. Le devis est valable 30 jours à compter de son émission. La commande est considérée comme ferme à réception du devis signé (ou de son acceptation écrite) accompagné du versement de l'acompte prévu à l'article 3.

3. Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros. Sauf précision contraire sur le devis :

• Un acompte de 30 % du montant total est dû à la commande.
• Le solde (70 %) est dû à la livraison de la prestation, avant mise en ligne définitive ou remise des livrables finaux.

Le règlement s'effectue par virement bancaire, sauf accord contraire entre les parties.

4. Délais d'exécution

Les délais annoncés sont donnés à titre indicatif et dépendent notamment de la réactivité du client dans la fourniture des contenus, accès et validations nécessaires à l'avancement du projet. Un retard dans la fourniture de ces éléments par le client entraîne un décalage proportionnel du délai de livraison, sans que Webidacte ne puisse en être tenu responsable.

5. Retard de paiement

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne l'application, sans qu'un rappel soit nécessaire, de pénalités calculées sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

6. Absence de droit de rétractation

Les prestations de Webidacte étant réservées aux clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation pour les particuliers ne s'applique pas. Toute commande validée engage le client : l'acompte versé à la commande reste acquis à Webidacte en cas d'annulation par le client, sans préjudice des sommes dues au titre du travail déjà réalisé.

7. Obligations du client

Le client s'engage à fournir dans des délais raisonnables l'ensemble des contenus (textes, images, accès, identifiants) nécessaires à la réalisation de la prestation, et à valider les étapes intermédiaires du projet. Il garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus qu'il transmet.

8. Propriété intellectuelle

Les livrables (site internet, contenus créés, automatisations) sont transférés au client à réception du solde intégral du prix. Jusqu'à ce paiement complet, Webidacte conserve l'ensemble des droits sur les livrables produits. Les outils, méthodes et briques techniques réutilisables développés par Webidacte restent sa propriété et peuvent être réutilisés pour d'autres clients, à l'exclusion des éléments spécifiquement personnalisés pour le client (identité visuelle, contenus propres).

9. Responsabilité

Webidacte s'engage à exécuter les prestations avec soin et selon les règles de l'art. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de dysfonctionnement d'un service tiers (hébergeur, plateforme, API) indépendant de sa volonté, ou de mauvaise utilisation des livrables par le client. La responsabilité de Webidacte, si elle était retenue, est limitée au montant effectivement versé par le client pour la prestation concernée.

10. Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier la prestation après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, sans préjudice de toute somme déjà due au titre du travail réalisé.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.